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Condamnations 1

Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis pour « violation du secret »

Infraction
Violation du secret (professionnel, de l'instruction)

L’ancien garde des sceaux, jugé par la Cour de justice de la République, a été reconnu coupable d’avoir transmis des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère, en 2017.

Sources : Le Parisien, Le Monde, FranceTVInfo, Huffington Post, LCI

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Parcours

  1. Député du Finistère 17 juin 2017 – 20 juin 2017
  2. Garde des Sceaux, ministre de la Justice 27 janvier 2016 – 10 mai 2017
  3. Président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale 28 juin 2012 – 27 février 2016
  4. Député du Finistère 20 juin 2007 – 27 février 2016
  5. Conseiller régional de Bretagne 29 mars 2004 – 1er juillet 2007