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Condamnations 1

Compte en Suisse non déclaré : Bruno Sido condamné à six mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende

Statut
Condamnation définitive
Infractions
Manquement aux obligations de transparence (patrimoine, intérêts), Fraude fiscale ou redressement fiscal, Blanchiment
Peine
Prison : 6 mois avec sursis · amende : 60 000 € · Procédure de plaider-coupable (CRPC)

Dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), homologuée le 1er avril 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, le sénateur de la Haute-Marne est condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale, en raison d'un compte non déclaré en Suisse.

Sources : Franceinfo, Europe 1, France 3 Grand Est

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  1. Sénateur de la Haute-Marne 1er octobre 2001 – en cours